J.O. 249 du 26 octobre 2006
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Arrêté du 12 octobre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0603036A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La trésorerie de Pavilly est regroupée sur la trésorerie de Barentin (Seine-Maritime).Article 2
La trésorerie d'Auffay est regroupée sur la trésorerie de Tôtes (Seine-Maritime).Article 3
La trésorerie du Havre Montmirail est regroupée sur la trésorerie du Havre centre (Seine-Maritime).Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par la trésorerie du Havre Sanvic est transférée à la trésorerie du Havre centre (Seine-Maritime).Article 5
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie du Havre Sanvic est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Havre municipale (Seine-Maritime).Article 6
La trésorerie du Havre centre est renommée trésorerie du Havre impôts (Seine-Maritime).Article 7
La gestion comptable et financière de la commune de Puisenval, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Londinières, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Eu (Seine-Maritime).Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 7 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Eu (Seine-Maritime).Article 9
La gestion comptable et financière de la commune de Wanchy-Capval, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Londinières, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Envermeu (Seine-Maritime).Article 10
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 9 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Envermeu (Seine-Maritime).Article 11
La gestion comptable et financière des communes de Bailleul-Neuville, Baillolet, Bures-en-Bray, Clais, Croixdalle, Freauville, Fresnoy-Folny, Londinières, Osmoy-Saint-Valéry, Sainte-Agathe-d'Aliermont, Saint-Pierre-des-Jonquières et Smermesnil, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Londinières, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime).Article 12
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 11 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime).Article 13
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 7, 9 et 11, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Londinières au comptable du Trésor de la trésorerie de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime).Article 14
Les trésoreries de Pavilly, Auffay, Le Havre Sanvic, Le Havre Montmirail et Londinières sont supprimées.Article 15
Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 16
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay